L'autorité allemande clôt l'affaire Apple par des engagements contraignants
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- 🇩🇪 Allemagne
- Événement
- L'autorité allemande de la concurrence clôt la procédure pour abus visant le cadre App Tracking Transparency d'Apple par des engagements contraignants
Apple doit, pendant sept ans, harmoniser les fenêtres de consentement pour ses propres applications et celles de tiers, supprimer les formulations et symboles dissuasifs, et faciliter l'intégration par les développeurs des demandes d'autorisation d'accès aux données ; procédure menée au titre de l'article 19a du GWB / de l'article 102 du TFUE, sans amende.
Le Bundeskartellamt allemand a clos le 17 août 2026 sa procédure pour abus — ouverte en juin 2022 — visant le cadre App Tracking Transparency d'Apple, en acceptant des engagements contraignants applicables pendant sept ans au lieu d'imposer une amende. Dans des affaires comparables, la France avait infligé une amende de 150 millions d'euros à Apple et l'Italie de 98,6 millions d'euros (bundeskartellamt.de, 17.08.2026).
Source : bundeskartellamt.de ↗ · Copie archivée ↗
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