Le Bundestag et le Bundesrat adoptent la loi sur l'avenir des infrastructures

Les infrastructures de transport, pour le rail y compris l'extension, la construction neuve et le remplacement, sont pour la première fois réputées d'intérêt public prépondérant et favorisées dans l'octroi des autorisations ; l'électrification, les quais, la signalisation et la technique de commande ainsi que les voies d'évitement et de croisement peuvent être réalisés dans une plus large mesure sans procédure formelle d'approbation des plans, et l'électrification jusqu'à 180 km est exemptée d'étude d'impact sur l'environnement. Les associations sectorielles saluent l'accélération mais demandent un financement fédéral fiable, des délais de forclusion légaux et un traitement plus égal des chemins de fer non fédéraux.

Le 10 juillet 2026, le Bundesrat a approuvé la loi Infrastruktur-Zukunftsgesetz, que le gouvernement fédéral avait adoptée le 17 décembre 2025 (audition d'experts en commission des transports le 16 mars 2026) et que le Bundestag avait votée le 26 juin 2026, et qui doit raccourcir la planification et l'autorisation des projets de transport. Les projets d'infrastructure sont ainsi pour la première fois réputés d'intérêt public prépondérant ; au cours de la procédure parlementaire, ont été ajoutés davantage de travaux exemptés d'approbation des plans (notamment l'électrification, les quais, la signalisation et la technique de commande, ainsi que les voies d'évitement et de croisement), des exemptions d'étude d'impact sur l'environnement pour l'électrification jusqu'à 180 km, quatre lignes transfrontalières supplémentaires dans la loi fédérale d'extension du rail et des règles pour la conduite entièrement automatisée dans l'exploitation ferroviaire. DB InfraGO cite plus de 175 projets d'extension et de construction neuve de plus grande ampleur ainsi que plusieurs centaines de mesures plus petites censés en bénéficier, tels qu'une voie d'évitement de 740 m à Sinzig, cinq stabilisations de talus près de Bad Friedrichshall et des prolongements de toitures de quais en gare de Schorndorf. Le DVF et le VDV demandent en outre une réforme du financement ou un financement fédéral fiable ainsi que des délais de forclusion légaux ; le VDV objecte aussi que les chemins de fer non fédéraux et les infrastructures de transport communales ne bénéficient pas du même statut prioritaire. (LOK Report, 17 déc. 2025, 19 mars, 26 juin, 10 juil. et 14 juil. 2026)