Les Länder allemands menacent d'une action en justice contre la hausse des redevances ferroviaires

Les Länder chiffrent les surcoûts pour le transport ferroviaire régional à plusieurs centaines de millions d'euros, en plus du déficit de financement existant, et exigent une compensation en 2026, par exemple par des fonds de régionalisation plus élevés, ainsi qu'une réforme du système de tarification (par exemple fondée sur le principe du coût marginal) ; sans compensation, des suppressions de services régionaux se profilent.

Fin juillet, l'Agence fédérale des réseaux a fixé de nouvelles redevances d'accès 2026 après que le plafonnement des hausses a été déclaré invalide, ce qui grève de plusieurs centaines de millions d'euros les services ferroviaires régionaux des Länder. La conférence des ministres des Transports a décidé à l'unanimité le 6 août 2026 d'agir conjointement : l'État fédéral doit compenser intégralement les surcoûts dans l'année, par exemple par des fonds de régionalisation plus élevés, et réformer le système de tarification, faute de quoi les Länder entendent saisir la justice. Le 10 septembre 2026, l'association du transport ferroviaire régional BSN a indiqué que l'agence entendait fixer les redevances 2027 avant le changement d'horaire du 13 décembre 2026, malgré sa demande de report ; une hausse de 7,8 % a été annoncée pour les services régionaux. Le 22 septembre 2026, quatre associations ferroviaires ont chiffré les hausses attendues pour 2027 à 12,6 % en moyenne pour le fret et à 7,8 % pour les services régionaux de voyageurs, et jugent hors de portée la réforme des redevances d'accès prévue pour le 1er janvier 2027. (LOK Report, 6 août, 10 sept. et 22 sept. 2026)