La Cour de justice de l'UE juge le plafonnement allemand des prix des sillons contraire au droit de l'UE

La loi ERegG doit être modifiée ; selon l'association d'opérateurs Mofair, les redevances d'accès au réseau 2025 et 2026 doivent être corrigées rétroactivement, plusieurs centaines de millions d'euros devraient être réglés à l'échelle nationale entre DB InfraGO, les opérateurs et les Länder, et sans contre-mesures, l'offre ferroviaire régionale serait réduite d'au moins 10 % et probablement de 20 %.

La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré contraire au droit de l'UE le plafonnement des prix des sillons introduit en 2016 dans la loi allemande sur la régulation ferroviaire (affaire C-770/24), après que le tribunal administratif de Cologne lui a soumis l'affaire à la suite de recours formés par des entreprises ferroviaires et par DB InfraGO contre le système de redevances d'accès au réseau 2025. Selon l'association d'opérateurs Mofair, les redevances 2025 et 2026 doivent désormais être corrigées rétroactivement : les exploitants de services grandes lignes et de fret pourraient réclamer à DB InfraGO le remboursement de trop-perçus, que celle-ci devrait récupérer auprès des exploitants ferroviaires régionaux et, en définitive, auprès des Länder, plusieurs centaines de millions d'euros devant être réglés à l'échelle nationale ; sans contre-mesures, l'offre ferroviaire régionale serait réduite d'au moins 10 % et plus probablement de 20 %. Mofair réclame un modèle de tarification fondé sur les coûts marginaux, qui coûterait environ 1 milliard d'euros par an au budget fédéral si les Länder renonçaient en contrepartie à une partie de leurs fonds de régionalisation (un peu plus de 3,8 milliards d'euros) (LOK Report, 19 mars 2026).