Le Sejm adopte un projet de loi sur les nominations judiciaires contestées
- Pays
- 🇵🇱 Pologne
- Événement
- Le 22 oct. 2026, le Sejm adopte un projet de loi déclarant sans effet les recommandations du Conseil national de la magistrature depuis 2018
La Chambre de contrôle extraordinaire de la Cour suprême et le recours extraordinaire sont supprimés ; le texte est transmis au Sénat et un veto de Karol Nawrocki, à la présidence de la République, est attendu
La coalition a voté pour, Droit et Justice contre. La source indique la période concernée en partie comme allant de 2018 à mai 2026, tandis que le ministère de la Justice parle de 2018 à 2025 (Polskie Radio citant PAP, 23 oct. 2026).
Source : polskieradio.pl ↗ · Copie archivée ↗
Fiabilité : une source · copie archivée · Quelle est la solidité des sources d'Eurotrack ?
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