DB InfraGO conteste en justice le plafond des redevances d'accès 2027 fixé par le régulateur

Le plafond se situe environ 231 millions d'euros sous les 7,548 milliards d'euros retenus par DB InfraGO ; selon l'entreprise, un déficit de financement aux conséquences pour la qualité du réseau se profile, car la décision suppose un financement fédéral élevé de l'entretien alors que la décision du gouvernement du 6 juillet 2026 laisse prévoir moins de fonds. Le recours retarde la fixation des redevances d'accès 2027.

Le 23 juillet 2026, DB InfraGO a déposé un recours contre la décision de la Bundesnetzagentur du 24 juin 2026 et a également demandé une procédure de référé devant le tribunal administratif de Cologne. La décision plafonne à 7,317 milliards d'euros les coûts totaux pouvant entrer dans les redevances d'accès au réseau 2027, soit environ 231 millions d'euros de moins que les 7,548 milliards d'euros retenus par l'entreprise. DB InfraGO objecte que le régulateur suppose un financement fédéral élevé de l'entretien alors que la décision du gouvernement du 6 juillet 2026 laisse prévoir des fonds fédéraux moindres ; sans recours, la décision deviendrait définitive et les redevances ne pourraient plus être ajustées par la suite, ce qui explique le retard dans la fixation des redevances d'accès 2027. (LOK Report, 24 juil. 2026)