Le Bundesrat approuve la loi d'accélération des marchés publics avec davantage d'attributions directes

Les petites attributions directes sont aussi expressément possibles en droit national (transports publics locaux en dessous de 300 000 bus-km ou de 1 million d'euros par an, transport ferroviaire régional en dessous de 500 000 train-km ou de 7,5 millions d'euros par an) ; la règle de reprise du personnel couvre désormais tout le personnel nécessaire et non plus seulement le personnel directement nécessaire, mais pas les services d'autobus ; pour les projets financés par le fonds spécial pour les infrastructures et pour les infrastructures de transport, des lots peuvent être attribués ensemble pour des raisons de délais. Les syndicats EVG et mobifair qualifient la loi de consensus minimal aux nombreuses occasions manquées.

Le Bundestag a adopté la loi d'accélération des marchés publics (Vergabebeschleunigungsgesetz) le 23 avril 2026 et le Bundesrat l'a approuvée le 8 mai 2026. Pour les transports locaux, elle apporte trois changements : la règle « devrait » sur la reprise du personnel lors d'un changement d'opérateur dans le transport ferroviaire régional couvre désormais tout le personnel nécessaire et non plus seulement le personnel directement nécessaire ; les petites attributions directes (transports publics locaux en dessous de 300 000 bus-km ou de 1 million d'euros, transport ferroviaire régional en dessous de 500 000 train-km ou de 7,5 millions d'euros par an) sont aussi expressément possibles en droit national ; et, pour les projets d'infrastructure, les marchés peuvent être regroupés au lieu d'être divisés en lots pour des raisons de délais. Les syndicats EVG et mobifair y voient un consensus minimal : une règle contraignante « doit », l'extension aux services d'autobus et l'attribution directe comme procédure standard ont été écartées (LOK Report, 8 mai 2026 ; première information du 30 avr. 2026).