La loi allemande sur la surveillance du marché de l'IA entre en vigueur

La Bundesnetzagentur devient l'autorité centrale de surveillance du marché pour le respect du règlement européen sur l'IA en Allemagne. Un centre de coordination et de compétence y est mis en place pour rassembler l'expertise en matière d'IA et soutenir d'autres autorités ; au moins un bac à sable réglementaire pour l'IA doit également être créé pour tester des systèmes d'IA innovants. La loi désigne les autorités nationales fédérales et régionales compétentes pour la surveillance du marché et les obligations de notification.

La loi mettant en œuvre le règlement européen sur l'IA (AI Act de juin 2024) est entrée en vigueur le 30 juillet 2026 et crée le cadre national d'application. Le gouvernement fédéral décrit cette approche comme favorable à l'innovation et peu bureaucratique, tout en protégeant les droits fondamentaux et en renforçant la confiance dans l'IA.