L'Allemagne introduit un droit à la réparation opposable aux fabricants

Pour certaines catégories de produits, les consommateurs obtiennent un droit direct à la réparation auprès du fabricant, indépendant des droits de garantie. Les produits concernés incluent les gros appareils électroménagers (lave-vaisselle, lave-linge, réfrigérateurs), l'électronique grand public (téléviseurs, moniteurs) ainsi que les smartphones et tablettes. Les fabricants doivent proposer des réparations et des pièces détachées à des prix raisonnables qui ne dissuadent pas les consommateurs de réparer, et doivent publier en ligne les coûts de réparation habituels. Les obligations durent de sept à dix ans selon le type de produit, à compter de la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle. En outre, pour les achats effectués à partir du 31 juillet 2026, la durée de garantie passe de deux à trois ans lorsque la réparation est choisie plutôt que le remplacement dans le cadre d'un cas de garantie.

Avec effet au 31 juillet 2026, l'Allemagne met en œuvre la directive européenne 2024/1799 sur la promotion de la réparation des biens par des modifications du code civil (BGB). Il n'existe pas de droit à une réparation gratuite : les réparations effectuées par le fabricant restent payantes, tandis que les réparations sous garantie demeurent gratuites et restent à la charge du vendeur.