La Cour constitutionnelle de Moldavie annule les règles d'évaluation des juges et des procureurs

Les dispositions permettaient au Parlement de nommer les membres des commissions d'évaluation avec seulement 51 voix au lieu de 61

Le 5 mars 2026, le Parlement avait abaissé de 61 à 51 voix la majorité requise pour nommer les membres des commissions, après avoir précédemment manqué de voix pour nommer Herman von Hebel, juriste des Pays-Bas ; le 6 mars, Herman von Hebel et Bernard Lavigne ont été nommés à la commission chargée d'évaluer les procureurs, par 53 voix du parti au pouvoir PAS. La décision porte sur les lois n° 65/2023 et n° 252/2023 ; la source n'indique pas ce qu'elle signifie pour ces deux nominations (Logos Press, 15 octobre 2026).