Le Sénat de Hambourg approuve une règle de rémunération conventionnelle dans la loi sur les marchés publics

Par ordonnance, les entreprises adjudicataires doivent accorder les salaires et conditions de travail de leur branche au-delà de valeurs de marché de 50 000 euros (fournitures et services) ou de 500 000 euros (construction). Hambourg lance à elle seule chaque année 340 millions d'euros de marchés de fournitures et de services ; un délai de mise en œuvre d'un an s'applique.

Le 31 mars 2026, le Sénat de Hambourg a approuvé une réforme de la loi du Land sur les marchés publics qui inscrit pour la première fois une obligation de rémunération conventionnelle dans les marchés de la ville ; le parlement du Land doit encore donner son accord. Des ordonnances sectorielles fixeront la rémunération et les conditions minimales, applicables seulement à partir de 50 000 euros pour les fournitures et services et de 500 000 euros pour la construction. Les règles de procédure sous les seuils de l'UE sont également simplifiées. (LOK Report, 1er avril 2026)