L'avocat général juge licite la taxe européenne sur les surprofits des groupes énergétiques

Les conclusions ne lient pas la Cour, l'arrêt est en attente ; les renvois émanent des cours constitutionnelles d'Italie et de Belgique et de la Haute Cour irlandaise

L'avocat général voit dans le prélèvement une mesure d'urgence impérieuse, temporaire et proportionnée que le Conseil pouvait adopter à la majorité qualifiée sur le fondement de l'article 122 TFUE, et ne constate aucune atteinte à la sécurité juridique, au droit de propriété ni à la liberté d'entreprise. Les États membres pouvaient étendre le prélèvement à d'autres entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels, tant que la charge globale et les objectifs restaient équivalents (EFE via swissinfo, 22 oct. 2026 ; seconde source : LegalToday, 23 oct. 2026).