La Commission propose le Digital Fairness Act, avec des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires
- Pays
- 🇪🇺 UE-27
- Événement
- La Commission européenne présente sa proposition de Digital Fairness Act et une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC)
La Commission pourrait enquêter elle-même sur les grands dossiers transfrontaliers et infliger des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial ; elle chiffre les économies des consommateurs à 13,7 Md€ par an au maximum
La proposition interdit les conceptions manipulatrices telles que les fausses allégations de rareté (dark patterns), impose une tarification plus claire et renforce la protection contre les pratiques déloyales en ligne ; les professionnels établis hors de l'UE devraient désigner un représentant légal dans l'UE. Le Parlement et le Conseil vont maintenant examiner les propositions ; ce n'est pas encore une loi (Commission européenne, 11 nov. 2026).
Source : ec.europa.eu ↗ · Copie archivée ↗
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