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La Commission européenne ouvre trois procédures d'infraction contre Chypre

· Procédure d'infraction

Pays
🇨🇾 Chypre
Événement
Le 8 juillet 2026, la Commission européenne ouvre trois procédures contre Chypre dans son paquet d'infractions

Chypre dispose de deux mois pour répondre dans chaque affaire ; elles portent sur les exigences d'autorisation applicables aux installateurs d'équipements énergétiques, sur la non-transposition de la directive (UE) 2024/2839 et sur les systèmes de transport intelligents

Chypre fait partie des onze États membres ayant reçu une lettre de mise en demeure concernant les règles d'autorisation et de certification des installations énergétiques, qui, selon la Commission, ferment le marché. Une autre lettre de mise en demeure, avec Malte et la Finlande, porte sur l'absence de notification de la transposition de la directive (UE) 2024/2839 sur la réduction des obligations de déclaration, et une troisième affaire concerne les règles relatives aux systèmes de transport intelligents (Politis, 8 juillet 2026).

Source : en.politis.com.cy ↗ · Copie archivée ↗

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