Les règles de transparence du règlement européen sur l'IA deviennent applicables

À partir du 2 août 2026, les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA doivent respecter quatre séries d'obligations de transparence : les personnes doivent être informées lorsqu'elles interagissent directement avec un système d'IA ; les contenus audio, image, vidéo et texte générés ou manipulés par IA doivent être marqués dans un format lisible par machine ; l'utilisation de la reconnaissance des émotions et de la catégorisation biométrique doit être divulguée ; et les deepfakes ainsi que les textes générés par IA sur des sujets d'intérêt public doivent être signalés comme tels. Les infractions peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

L'échéance découle de l'article 113 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA, entré en vigueur le 1er août 2024, dont les obligations s'appliquent de manière échelonnée dans le temps. Le « Digital Omnibus on AI » de juillet 2026 a reporté les échéances pour les systèmes à haut risque mais a laissé inchangées les obligations de transparence de l'article 50, dues au 2 août 2026. La Commission européenne a adopté le 20 juillet 2026 des lignes directrices d'accompagnement et un code de bonnes pratiques sur le marquage.