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Politiques

Le Parlement portugais adopte la réforme du contrôle de la Cour des comptes

· Droit de la commande publique / réforme de l'État

Pays
🇵🇹 Portugal
Événement
Le 21 oct. 2026, l'Assembleia da República du Portugal adopte lors du vote final la nouvelle loi d'organisation et de procédure de la Cour des comptes

Les marchés publics ne nécessitent un contrôle préalable qu'au-dessus de 7,5 M€ (obligation de notification au-dessus de 950 000 €) ; les gestionnaires ne sont financièrement responsables qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave

La réforme fait passer le contrôle des dépenses publiques de l'approbation préalable à l'audit a posteriori et sépare les fonctions de contrôle, d'audit et de jugement. Le gouvernement promet des décisions plus rapides et davantage d'investissements publics (ECO, 21 oct. 2026).

Source : eco.sapo.pt ↗ · Copie archivée ↗

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