La Commission propose de reporter d'un an les règles sur le méthane pour les importateurs
- Pays
- 🇪🇺 UE-27
- Événement
- La Commission propose de reporter d'un an certaines obligations du règlement de l'UE sur le méthane pour les importateurs de gaz, de pétrole et de charbon
Concerne les obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des importateurs ainsi que la déclaration de l'intensité en méthane ; le Parlement et le Conseil doivent encore donner leur accord. L'objectif est d'alléger la charge pesant sur l'industrie et les administrations et de protéger l'approvisionnement en combustibles fossiles dans la situation tendue actuelle
La Commission a proposé une modification ciblée du règlement sur le méthane de 2024, qui reporte d'un an certaines obligations des importateurs. Elle invoque les prix élevés de l'énergie et une moindre disponibilité possible du gaz et du pétrole en raison du conflit au Moyen-Orient, et précise que l'ambition, l'intégrité et le champ d'application du règlement restent inchangés. Le Parlement européen et le Conseil doivent l'examiner prochainement (Commission européenne, 14 octobre 2026). Mise à jour (22.10.2026) : le Parlement européen vote par 341 voix contre 225 et 6 abstentions en faveur d'un report de trois ans au lieu d'un an : les importateurs auraient jusqu'au 31 mai 2031 pour démontrer que leurs contrats d'approvisionnement répondent à des normes équivalentes de surveillance et de déclaration, et la première obligation de déclaration de l'intensité en méthane est reportée au 5 août 2031. Des discussions avec le Conseil sont nécessaires avant l'adoption (La Repubblica, 22 oct. 2026).
Source : ec.europa.eu ↗ · Copie archivée ↗
Autres sources : repubblica.it ↗ (Copie archivée ↗)
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