La Commission européenne propose une nouvelle forme juridique EU Inc. pour les start-up

La proposition de la Commission européenne prévoit une forme sociétale uniforme et entièrement numérique pour l'ensemble du marché unique de l'UE. L'objectif : remplacer la complexité de 27 systèmes juridiques et de plus de 60 formes de sociétés nationales, et simplifier radicalement la création et le développement transfrontalier des entreprises. Sont prévus : une constitution numérique sans notaire, des assemblées d'actionnaires numériques, une procédure d'insolvabilité simplifiée, des dispositifs ESOP (actionnariat salarié). L'interconnexion des registres du commerce nationaux via le système BRIS est prévue comme première étape. La proposition doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

Critiques venues de l'écosystème des start-up (dont Simon Schäfer, Verena Pausder) : la proposition n'atteint pas l'objectif affiché de créer une alternative européenne à la C-Corp américaine du Delaware. Principal point critiqué : il n'existe pas de directive globale de droit des sociétés — en cas de litige entre actionnaires, 27 interprétations juridiques nationales différentes continuent de s'appliquer. La Commission européenne part du principe que l'EU Inc. sera surtout utilisée pour de nouvelles créations d'entreprises, et non pour la conversion de sociétés existantes.