L'UE s'accorde pour reporter les obligations à haut risque de l'AI Act
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- Omnibus numérique : accord politique pour reporter les obligations à haut risque de l'AI Act
Les délais de mise en conformité pour les systèmes d'IA à haut risque sont reportés : les systèmes de l'annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, ceux de l'annexe I au 2 août 2028. Les entreprises gagnent 12 à 16 mois supplémentaires ; les obligations de transparence (art. 50) restent en vigueur à compter du 2 août 2026. Nouveauté à partir du 2 décembre 2026 : une interdiction de l'IA pour les images intimes non consenties (« nudifiers ») et les contenus pédopornographiques (CSAM).
Accord provisoire en trilogue le 6 mai 2026, confirmé par le Conseil le 13 mai ; adoption formelle par le Parlement européen le 16 juin et par le Conseil le 29 juin 2026.
Source : gibsondunn.com ↗ · Copie archivée ↗
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