La Commission de l'UE publie des lignes directrices sur les aides d'État au soutien social

Les États membres, les régions et les communes disposent d'une référence consolidée sur les instruments d'aide d'État disponibles à des fins sociales — des services d'intérêt économique général (y compris le logement social et la santé) aux aides à l'emploi de travailleurs défavorisés et handicapés et à la formation et aux compétences, en passant par le soutien aux ménages engageant des mesures d'efficacité énergétique et aux jeunes entreprises ayant un accès limité au financement.

Ces lignes directrices rassemblent pour la première fois les informations dispersées sur le droit des aides d'État applicable au soutien social et aux investissements sociaux, et sont conçues comme un « outil évolutif » destiné à être mis à jour à mesure que les règles relatives aux aides d'État évoluent — en particulier avec la prochaine révision du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Leur objectif affiché est de réduire l'insécurité juridique pour les gouvernements et les collectivités locales. La mesure s'inscrit dans le cadre du Pacte pour une industrie propre. Le lien renvoie au document original de la direction générale de la Concurrence.