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Les règles européennes anti-greenwashing s'appliquent aux entreprises dès aujourd'hui

· Réglementation / protection des consommateurs

Pays
🇪🇺 UE-27
Événement
Les entreprises doivent appliquer à compter du 27.09.2026 la directive EmpCo (UE) 2024/825 sur les allégations environnementales et l'information sur les produits

Les entreprises ne peuvent utiliser des allégations environnementales génériques telles que « respectueux de l'environnement » que si elles peuvent prouver une performance environnementale reconnue ; la publicité pour la neutralité climatique fondée uniquement sur la compensation ainsi que les labels de durabilité non certifiés sont interdits. Des informations sur la durabilité, la réparabilité et la durée des mises à jour logicielles doivent également être fournies avant l'achat.

La directive « Empowering Consumers for the Green Transition » (EmpCo) modifie les directives européennes sur les pratiques commerciales déloyales et sur les droits des consommateurs ; les États membres devaient la transposer avant le 27.03.2026, et elle s'applique aux entreprises à compter du 27.09.2026. Les pratiques interdites comprennent les allégations environnementales génériques non étayées, les labels ne reposant pas sur un système de certification ou établis par des autorités publiques, les allégations sur l'impact environnemental d'un produit entier qui ne valent que pour certaines de ses parties, et les engagements non étayés sur de futures performances environnementales. La directive complémentaire « Green Claims » sur la justification des allégations est pour l'instant en suspens (Infozentrum UmweltWirtschaft/Umweltpakt Bayern ; seconde source : ad-hoc-news.de, 11.09.2026).

Source : umweltpakt.bayern.de ↗ · Copie archivée ↗

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