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Le Conseil et le Parlement s'accordent sur les règles tarifaires UE-États-Unis

· Politique commerciale de l'UE / droits de douane

Pays
🇪🇺 UE-27 / États-Unis
Événement
Le Conseil et le Parlement européen s'accordent sur la mise en œuvre des volets tarifaires de l'accord commercial UE-États-Unis

Mise en œuvre de la déclaration commune d'août 2025 : l'UE supprime les droits de douane sur les produits industriels américains et accorde un accès préférentiel aux produits agricoles et de la pêche américains, en contrepartie un plafond tarifaire de 15 % s'applique aux exportations de l'UE vers les États-Unis. Sont inclus une clause de suspension pour l'acier/l'aluminium (si les droits de douane américains restent supérieurs à 15 %) et une clause d'extinction jusqu'à fin 2029.

Accord politique des colégislateurs ; application à compter du 1er juillet 2026.

Source : consilium.europa.eu ↗ · Copie archivée ↗

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