Le gouvernement français approuve un projet de loi sur la transparence salariale

Les entreprises de plus de 49 salariés devront communiquer sept indicateurs d'écart salarial (six automatisés dans le secteur privé), les clauses de secret salarial sont interdites, les offres d'emploi devront indiquer une fourchette de rémunération, et un écart supérieur à 5 % déclenchera une action obligatoire. Transition : le secteur privé conserve l'index actuel jusqu'en 2027, nouveaux indicateurs à partir de 2028 ; secteur public d'ici 2028 (employeurs de plus de 150 salariés) ou au 1er juin 2030 pour les autres.

Le Conseil des ministres français a adopté le 10 septembre 2026 un projet de loi transposant la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes. La loi concerne les pratiques de recrutement, l'accès à l'information sur les rémunérations et la mesure de l'écart de rémunération entre les sexes (lexisveille.fr / ordre du jour du Conseil des ministres, 10 septembre 2026).