Le Conseil fédéral met en vigueur dès 2026 le nouveau soutien au fret ferroviaire
- Pays
- 🇨🇭 Suisse
- Événement
- Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur le transport de marchandises (GüTV) entièrement révisée et la met en vigueur le 1er janvier 2026 avec la loi sur le transport de marchandises révisée
À partir de 2026, les exploitants d'embranchements particuliers et d'installations de chargement reçoivent un forfait de 40 CHF par wagon chargé (50 millions de CHF par an au total, plafonné à 8 000 wagons par embranchement) ; pour l'équipement des wagons et des locomotives de l'attelage automatique numérique, la Confédération verse jusqu'à 180 millions de CHF (8 000 CHF par wagon, quel que soit leur âge), et les aides à l'investissement pour les installations de transbordement sont étendues.
Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l'ordonnance sur le transport de marchandises, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 avec la loi sur le transport de marchandises adoptée par le Parlement au printemps 2025 et qui réorganise le soutien fédéral au fret ferroviaire intérieur et au transport de marchandises par bateau. La Confédération versera désormais aux exploitants d'embranchements particuliers et d'installations de chargement du transport combiné 40 CHF par wagon chargé (50 millions de CHF par an, au maximum 8 000 wagons par embranchement ; le seuil inférieur prévu dans le projet a été supprimé afin de ne pas désavantager les petits et moyens chargeurs), et le remboursement antérieur de la redevance sur les poids lourds pour les pré- et post-acheminements est intégré à ces forfaits. Pour l'introduction de l'attelage automatique numérique, la Confédération accorde des forfaits de 8 000 CHF par wagon, jusqu'à 180 millions de CHF au total, et le soutien aux installations de transbordement est étendu aux surfaces de transbordement et aux équipements mobiles tels que les chariots élévateurs. Pour le trafic par wagons complets, l'OFT négocie avec CFF Cargo, d'ici fin 2025, une convention de prestations 2026–2029 ; CFF Cargo était le seul soumissionnaire. (LOK Report, 20 novembre 2025)
Source : lok-report.de ↗ · Copie archivée ↗
Autres sources : cms.news.admin.ch ↗ (Copie archivée ↗)
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