La réforme suédoise du droit de la concurrence entre en vigueur

À partir du 1er août 2026, l'autorité suédoise de la concurrence (Konkurrensverket) obtient trois nouveaux instruments : un outil de promotion de la concurrence axé sur les résultats, lui permettant d'exiger des entreprises qu'elles suppriment des obstacles identifiés à la concurrence sans avoir à prouver une infraction à la loi ; un contrôle des concentrations élargi, qui couvre pour la première fois des marchés plus petits et locaux en dessous des seuils précédents ; et une obligation de notification étendue exigeant des entreprises sur des marchés concentrés qu'elles déclarent toutes leurs acquisitions pendant une durée pouvant aller jusqu'à deux ans. Parallèlement, la loi sur les activités de vente publiques (LOS) entre en vigueur, permettant des amendes de sanction pouvant aller jusqu'à 20 millions de SEK contre des organismes publics qui se livrent à une concurrence déloyale envers des entreprises privées. Les dispositions relatives à l'évaluation et à la comptabilité séparée n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2027.

La réforme s'appuie sur le projet de loi gouvernemental prop. 2025/26:203, « Nya verktyg för stärkt konkurrens i privat och offentlig verksamhet ». Il s'agit de la refonte la plus large du droit suédois de la concurrence depuis des années : elle couvre désormais aussi les concentrations sur des marchés locaux qui n'étaient auparavant soumises à aucune obligation de notification, et rend les acteurs économiques du secteur public sanctionnables pour la première fois. Le Konkurrensverket reçoit un budget supplémentaire de 11 millions de SEK pour cette mission.