La France approuve l'accord de l'OCDE sur l'échange d'informations sur les cryptomonnaies

Concerne les plateformes d'échange de cryptomonnaies et les prestataires de services sur actifs numériques ainsi que leurs obligations déclaratives envers les administrations fiscales ; vise à limiter l'évasion fiscale au moyen d'actifs numériques.

Le 27 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé des accords multilatéraux de l'OCDE permettant l'échange automatique d'informations fiscales sur les crypto-actifs entre les administrations fiscales des États participants.