La Commission publie des lignes directrices sur le règlement sur les subventions étrangères

Les entreprises obtiennent des orientations sur la manière dont la Commission évalue les distorsions du marché, y compris dans les marchés publics : les marchés de faible valeur, les subventions inférieures à 4 millions d'euros et les aides destinées à des événements exceptionnels n'ont pas à être examinés, mais la Commission peut exiger la notification de concentrations et d'appels d'offres inférieurs aux seuils.

Le 9 janvier 2026, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur le règlement sur les subventions étrangères afin de donner davantage de prévisibilité aux entreprises. Elles expliquent comment la Commission examine la distorsion du marché (en deux étapes : renforcement de la position concurrentielle, puis effet sur la concurrence), comment, dans les marchés publics, elle apprécie si une offre est injustifiablement bon marché et en grande partie imputable à la subvention, et comment elle met en balance les effets négatifs et positifs. Elles précisent aussi dans quels cas la Commission peut exiger la notification de concentrations et d'appels d'offres situés en deçà des seuils ; les subventions inférieures à 4 millions d'euros, entre autres, sont exemptées d'examen. Le règlement s'applique depuis le 13 juillet 2023 et, d'ici le 14 juillet 2026, la Commission doit faire rapport au Parlement et au Conseil sur sa pratique d'application. (LOK Report, 9 janvier 2026)