Le Parlement européen appelle à une immatriculation numérique des entreprises en 48 heures

Immatriculation des entreprises entièrement numérique à l'échelle de l'UE en 48 heures ; proposition de la Commission annoncée pour fin mars 2026

Le Parlement européen appelle à une simplification radicale de la création d'entreprises en Europe : il devrait être possible, à l'avenir, d'immatriculer une entreprise entièrement en ligne dans toute l'Europe en 48 heures. Le rapport d'initiative sur le « 28e régime » — une forme juridique européenne optionnelle pour les entreprises, aux côtés des 27 systèmes nationaux (Societas Europaea Unificata) — a été adopté en séance plénière le 20 janvier 2026. Objectifs : favoriser les entreprises innovantes, renforcer la compétitivité de l'Europe. L'harmonisation du droit européen des sociétés doit contribuer de façon centrale à un approfondissement du marché intérieur. Le rapporteur René Repasi (SPD, commission des affaires juridiques) : la fragmentation du droit des sociétés freine les PME, les start-ups et les scale-ups. Des règles automatiquement reconnues dans toute l'Europe pour les fondateurs et les investisseurs sont prévues. Condition importante : les droits des travailleurs doivent rester protégés, sans affaiblissement de la codétermination dans les entreprises. La Commission européenne doit présenter une proposition législative fin mars 2026.